Politique de Remboursement

1. Introduction

Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles Informatiquech Online peut procéder à des remboursements. Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de manière équitable et transparente conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs.

Informatiquech Online
Rue de Splügen 543
1881 Zofingue, Switzerland
N° d'enregistrement : 53711744
Email : [email protected]
Téléphone : +306481241828

2. Nature des Services

Informatiquech Online est principalement une plateforme d'information gratuite proposant :

• Contenu gratuit : Articles, analyses et ressources accessibles sans paiement
• Newsletter gratuite : Envoi périodique d'informations sans frais
• Services de consultation : Si disponibles, facturés selon conditions spécifiques
• Produits numériques : Guides, ebooks ou formations (si proposés)

3. Services Gratuits

La majorité de nos services étant gratuits, aucun remboursement n'est applicable pour :

• L'accès aux articles et contenus du site
• L'inscription à la newsletter
• La consultation des ressources éducatives
• L'utilisation des formulaires de contact
• La navigation sur le site

4. Services Payants (Le Cas Échéant)

Si nous proposons des services payants à l'avenir (consultations, formations, produits numériques), les conditions suivantes s'appliqueront :

4.1 Droit de Rétractation

Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable
• Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Contenus personnalisés ou créés sur-mesure
• Prestations événementielles à date fixe

4.2 Conditions de Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, vous devez :

• Faire la demande dans les délais spécifiés
• Fournir une preuve d'achat (numéro de commande, reçu)
• Ne pas avoir consommé plus de 20% du contenu numérique (si applicable)
• Expliquer brièvement la raison de votre demande

4.3 Exclusions de Remboursement

Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants :

• Changement d'avis après consommation complète du contenu
• Problèmes techniques causés par votre équipement ou connexion
• Incompatibilité avec vos attentes personnelles si le contenu correspond à sa description
• Demandes au-delà des délais spécifiés
• Violation de nos conditions d'utilisation

5. Procédure de Demande de Remboursement

5.1 Étapes à Suivre

1. Contactez-nous : Envoyez un email à [email protected] avec l'objet "Demande de remboursement"
2. Informations requises :
   • Nom complet
   • Adresse email utilisée pour l'achat
   • Numéro de commande ou référence de transaction
   • Date d'achat
   • Raison de la demande
   • Coordonnées bancaires (IBAN) pour le remboursement
3. Confirmation : Vous recevrez un accusé de réception sous 48 heures ouvrables
4. Évaluation : Nous examinerons votre demande sous 5 jours ouvrables
5. Décision : Vous serez informé de notre décision par email

5.2 Délais de Traitement

• Accusé de réception : 48 heures ouvrables
• Évaluation de la demande : 5-7 jours ouvrables
• Traitement du remboursement : 10-14 jours ouvrables après approbation
• Réception des fonds : 3-5 jours bancaires supplémentaires

6. Méthodes de Remboursement

Les remboursements seront effectués selon la méthode de paiement originale :

• Carte bancaire : Remboursement sur la carte utilisée pour l'achat
• Virement bancaire : Remboursement sur compte bancaire (IBAN requis)
• PayPal : Remboursement sur compte PayPal
• Autres méthodes : Selon disponibilité et accord mutuel

Les frais de transaction bancaire internationaux peuvent s'appliquer et seront à votre charge.

7. Remboursements Partiels

Des remboursements partiels peuvent être accordés dans certaines situations :

• Consommation partielle d'un contenu ou service
• Problèmes techniques affectant une partie du service
• Accord à l'amiable après discussion
• Circonstances exceptionnelles évaluées au cas par cas

Le montant du remboursement partiel sera calculé proportionnellement au service non consommé ou affecté.

8. Annulations

8.1 Annulation par le Client

Vous pouvez annuler un service ou une commande :

• Avant la livraison/accès : Remboursement intégral (hors frais de traitement éventuels)
• Après la livraison/accès : Selon conditions de rétractation (14 jours)
• Services en cours : Remboursement prorata de la partie non consommée

8.2 Annulation par Informatiquech Online

Nous pouvons annuler un service ou une commande si :

• Le produit n'est plus disponible
• Une erreur de prix significative s'est produite
• Nous ne pouvons pas fournir le service promis
• Des circonstances exceptionnelles l'exigent

Dans ces cas, vous recevrez un remboursement intégral dans les 7 jours ouvrables.

9. Problèmes Techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec un service payant :

1. Contactez notre support : Décrivez le problème en détail
2. Assistance technique : Nous tenterons de résoudre le problème
3. Délai de résolution : 48-72 heures selon complexité
4. Si non résolu : Remboursement intégral ou partiel selon la situation

Note : Les problèmes techniques de votre côté (appareil, connexion internet, navigateur obsolète) ne justifient pas un remboursement.

10. Garantie de Satisfaction

Pour certains services premium, nous pouvons offrir une garantie de satisfaction :

• Période : 30 jours selon le service
• Conditions : Démonstration d'utilisation du service selon recommandations
• Remboursement : Intégral si les résultats promis ne sont pas atteints

Les détails spécifiques seront communiqués lors de l'achat.

11. Litiges et Résolution

11.1 Résolution Amiable

Nous encourageons la résolution amiable de tout différend. Contactez-nous pour discuter de solutions mutuellement acceptables avant d'entreprendre toute action légale.

11.2 Médiation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à un service de médiation :

Ombudsman Suisse
Service de médiation pour les consommateurs
Web : www.ombudsman.ch

11.3 Juridiction

Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents de Zofingue, Switzerland, conformément au droit suisse.

12. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par :

• Publication sur notre site web
• Notification par email aux clients existants
• Mise à jour de la date de "Dernière mise à jour"

Les modifications s'appliquent aux achats effectués après la date de publication.

13. Exceptions Spéciales

Dans des circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, catastrophe naturelle), nous étudierons des arrangements spéciaux au cas par cas, même au-delà des délais standard.

14. Fraude et Abus

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement si nous soupçonnons :

• Utilisation frauduleuse de nos services
• Abus systématique des politiques de remboursement
• Violation de nos conditions d'utilisation
• Comportement contraire à l'éthique

Les cas de fraude avérée seront signalés aux autorités compétentes.

15. Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour soumettre une demande :

Service Client Informatiquech Online
Email : [email protected]
Téléphone : +306481241828
Adresse : Rue de Splügen 543, 1881 Zofingue, Switzerland

Heures de disponibilité :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00 (CET)
Samedi - Dimanche : Fermé

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.

16. Conformité Légale

Cette politique est conforme à :

• La Loi fédérale suisse sur la protection des consommateurs
• Le Code des obligations suisse (CO)
• La Loi sur le commerce électronique
• Les directives européennes sur les droits des consommateurs (pour les clients UE)